PETITS CAS PRATIQUES
et FAITS DIVERS COCASSES
( Cas n° 51 à 64 )

 Deux Anglais ont chaussé les gants de boxe pour régler un différend sur le prix de vente d'un manoir dans le Sussex. Le vendeur voulait 90.000 £ de sa propriété, belle et grande demeure géorgienne richement meublée. L'acheteur, un garagiste londonien, n'en offrait que 80.000 £.
Plutôt que de perdre du temps dans des transactions sordides, les deux hommes décidèrent de régler le différend à la boxe, le vaincu admettant le prix fixé par le vainqueur. Après deux reprises et quelques bosses, le garagiste fut déclaré vainqueur. Sportivement, ce dernier, âgé de trente ans, plus grand et plus lourd que son adversaire, proposa de couper la poire en deux et d'acheter la maison pour 85.000 £. (Le Soir, 25 mai 1979)

Question : Que pensez de ces coups et de ces bosses ?

Réponse : 1° Au regard du droit, l'analyse n'est pas douteuse : le vendeur et l'acheteur ont chacun volontairement porté des coups et causé des blessures à leur adversaire, ce qui constitue un délit; or aucun moyen de défense ne peut ici être invoqué. D'abord, de droit commun, le mobile ne saurait entrer en ligne de compte. D'autre part, le fait que la boxe soit un sport reconnu ne saurait constituer une excuse, dès lors que le combat ne s'est pas déroulé dans le strict respect des règles (notamment des catégories de poids). Enfin, le consentement de la victime est irrecevable en matière d'atteinte à l'intégrité des personnes (comme il a été jugé en matière de duel).
2° D'un point de vue général, l'analyse de ce cas pratique ne constitue pas un simple exercice de style pour étudiants; il peut au contraire présenter un grand intérêt pratique. Supposons que l'un des adversaires ait été atteint à l'oeil, et ait perdu la vue: le ministère public aurait dû retenir la qualification de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente (avec circonstance aggravante de préméditation).

 L'indifférence des clients et des employés d'une banque de Kloten, près de Zurich, a eu raison des nerfs d'un bandit. L'homme, coiffé d'un casque de mortard, avait fait irruption dans la banque en hurlant, revolver au poing: "Cambriolage, haut les mains !" Contre toute attente, cris et revolver rencontrèrent l'indifférence la plus complète. Finalement, devant le manque de réaction des clients et des employés occupés à leurs affaires, la bandit a préféré s'en aller sans demander son reste. (La Meuse, 20 avril 1978)

Question : Sous quelle qualification doit-il être poursuivi ?

Réponse : Si le ministère public entend classer le dossier au plus vite et à moindre frais, le trouble public ayant été léger, il peut s'en tenir à un acte préparatoire : le port d'une arme (tribunal correctionnel). S'il souhaite au contraire donner à la poursuite la quafication que les faits appellent, il doit poursuivre le bandit pour tentative de vol à main armée; il y a en effet eu commencement d'exécution dès l'instant où il a pénétré dans la banque (cour d'assises).

 Deux gangsters ont commis hier un hold-up, rue des Guillemins, à Liège. L'un des deux a tué l'inspecteur D..., qui était courageusement intervenu. Mais on ignore encore lequel.

Question : Comment imputer l'infraction, si l'auteur du coup de feu ne peut être identifié ?

Réponse : Raisonnons d'abord dans le cadre du cas d'espèce : dès lors que les deux malfaiteurs étaient d'accord pour agir à main armée, chacun des deux porte la responsabilité de la mort que leur entreprise commune a causée; ils sont donc coauteurs tant du braquage que du meurtre.
S'ils avaient envisagé un simple vol commis par ruse, et que l'un d'entre eux soit venu armé sans que l'autre le sache, seul l'auteur du coup de feu mortel pourrait être poursuivi du chef de meurtre.

 La femme d'un gendarme a tiré sur son mari endormi. Il était 16 h.30, M. G... venait de terminer son service et se reposait dans la chambre. Son épouse en profita pour subtiliser son pistolet de service et tirer une première balle vers l'homme endormi. Bien qu'ayant fait feu à bout portant, en direction de la tête, elle rata son objectif ; le projectile traversa l'oreiller puis la cloison, et enfin  une canalisation d'eau qui fut transpercée à son tour. Ignorant qu'elle utilisait un pistolet automatique, l'épouse essaya de le réarmer mais ne parvint qu'à l'enrayer : le deuxième coup ne partit pas. Comme son mari ne bougeait pas, elle crut l'avoir tué, et se rendit chez des voisins à qui elle avoua son forfait. Quelques instants après tout le monde fut surpris de voir M. G... apparaître, sain et sauf, ignorant ce qui venait de se passer, simplement réveillé par la fuite d'eau. (La Meuse, 17 mai 1978)

Question : Que peut-on reprocher à l'épouse courroucée ?

Réponse : Si Mme G... avait occis son mari, il aurait fallu parler de meurtre puisqu'elle a tiré à bout portant en direction de la tête (ce qui caractérise l'intention de tuer) ; mais on n'aurait pu  parler d'assassinat, puisqu'elle n'avait pas étudié à l'avance le fonctionnement du pistolet et qu'elle n'a pas su s'en servi (ce qui exclut l'idée de préméditation). Puisqu'elle a raté son coup, on peut seulement se tourner vers la théorie de la tentative; et puisqu'elle a accompli, non seulement un commencement d'exécution, mais l'acte même de commission de l'infraction, il faut parler de crime manqué.

 Un habitant de Melbourne (Australie) a réussi à neutraliser un cambrioleur en lui demandant de se joindre à lui dans la prière. Réveillé par des bruits dans sa maison, Peter L... est tombé nez à nez dans l'escalier avec un cambrioleur. Je lui ai dit : "Le sang de Jésus est sur cette maison", raconte-t-il. Il lui a alors offert du café, et les deux hommes ont prié. L'épouse de M. L... avait, pendant ce temps, alerté la police ; mais à son arrivée le cambrioleur s'était déjà enfui en voiture. (La Meuse, 4 janvier 1979)

Question : Comment analysez-vous cette rare anecdote ?

Réponse : Puisqu'il était déjà entré dans la maison où il envisageait de commettre un larcin, le malfaiteur avait accompli un commencement d'exécution, et il avait dès lors commis une tentative de vol avec effraction. Mais, non sans une certaine bienveillance, le tribunal pourrait accepter de dire qu'il y a eu désistement volontaire de la part du cambrioleur : le seul respect de la divinité ne constitue pas un élément extérieur interrompant une activité criminelle contre le gré de l'agent. Une réprimande solennelle du juge aiderait même peut-être dans un tel cas au reclassement du délinquant.

 Suivant le légendaire, Saint-Yves se présenta aux portes du Paradis en compagnie d'un grand nombre de religieuses.
- Qui êtes-vous, demanda Saint-Pierre à l'une de celles-ci ?
- Religieuse, répondit-elle.
- Vous pouvez attendre, une foule de vos soeurs sont déjà ici !
- Et vous, demanda Saint-Pierre à Saint-Yves ?
- Avocat, répondit ce dernier.
- Il n'y en a pas encore parmi nous, vous pouvez entrer tout de suite. (Warée, Curiosités judiciaires

Question : Celui qui colporte cette légende peut-il être poursuivi pour diffamation ?

Réponse : Non. La loi pénale, en ce domaine notamment, protège des personnes individualisables, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Ainsi Molière ne pouvait se voir reprocher sa critique des médecins dans "Le malade imaginaire", puisqu'il ne visait ni tel médecin précis, ni la confrérie (l'ordre) des médecins.

 Un jeune homme de 19 ans s'est évadé, hier après-midi, de la maison d'arrêt de Vannes. Il a escaladé le premier mur d'enceinte avant de se retrouver sur le toit. Très vite les gardiens se positionnent sur le mur de ronde, mais il a déjà rejoint le bâtiment de semi-liberté qui donne sur des jardins extérieurs. Le second toit qu'il faut franchir ne l'arrête pas, mais il se trouve alors au point culminant de la prison. Ni une, ni deux, il fait le saut de l'ange. Après une chute de huit mètres, il atterri indemne dans un jardin. Mais deux policiers très sportifs parviennent finalement à l'arrêter quelques centaines de mètres plus loin. (Ouest-France, 3 septembre 2004)

Question : Cet audacieux détenu peut-il être poursuivi du chef d'évasion ?

Réponse : Du point de vue de la science criminelle, non. En effet, selon l'opinion dominante, l'attrait de la liberté est tel que l'on ne peut reprocher à une personne de chercher à la conserver ou à la recouvrer, dès lors du moins qu'elle ne se livre pas à des actes de violence sur les biens ou les personnes pour parvenir à ses fins. Il y a bien délit dans l'abstrait (les complices peuvent donc être sanctionnés), mais ce délit n'est pas imputable à son auteur.
D'un point de vue disciplinaire, en revanche on peut considérer qu'il y a manquement au règlement intérieur, donc possibilité de sanction disciplinaire.
En droit positif, depuis une loi du 9 mars 2004, une telle évasion est devenue punissable. L'article 434-27 nouveau du Code pénal incrimine en effet le simple fait pour un détenu de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.